Selon l'arrêt attaqué (Paris 15 mars 2023), Mme G a été engagée en qualité de médecin du travail à compter du 9 janvier 1990 par l'association Gimac Santé au Travail.
Les parties ont conclu le 15 janvier 2022 un avenant au contrat aux termes duquel il était convenu que la salariée travaillait à temps partiel les mardis, toute la journée, les jeudis, le matin, et que les vacations supplémentaires effectuées au-delà du temps de travail habituel devait s'imputer sur les congés scolaires pris au-delà de ses droits à congé.
Elle quitte ses fonctions le 31 décembre 2016 après avoir fait valoir ses droits à la retraite.
L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés indûment rémunérés, alors " que le la salariée qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont elle n'a pas pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. L'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard; qu'en jugeant qu'il convenait de déduire du décompte des jours de congés pris par Mme G ses jours d'arrêt maladie pendant qu'elle était en congé, la cour d'appel a violé les articles 3141-1 et suivant du code de travail.
La cour a évoqué l'article 3141-3 du code de travail et a repris l'argument de l'association. Toutefois elle se réfère au texte de l'union européenne. Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'union (CJUE, 6 novembre 2018 stadt wuperetal c/ Bauer , C-569/16 et wilmeroth c/Brobonn c-570/16, point 80).
En droit Français tout salarié a droit à un congé au vu de l'art L. 3141-3 du code de travail. Mais si pendant vos congés payés vous êtes placés en arrêt maladie est-il possible de demander à ce que les congés payés soient reportés ultérieurement ?
En droit de l'union européenne les congés payés permettent au salarié non seulement de se reposer mais aussi de profiter d'un moment de détente et de loisirs alors que les congés maladie lui permettent de se rétablir d'un problème de santé.
Ces deux droits n'ont pas la même finalité.
Vu que la maladie empêche de se reposer et de profiter le salarié a le droit de demander un report de ses congés payés.
condition ? Le salarié doit notifier de son placement en arrêt maladie à son employeur.
Les congés payés limités par un arrêt maladie peuvent être bénéficiés ultérieurement et que le décompte doit en tenir compte.
La cour de cassation a rejeté la demande formée par l'association et ainsi donc confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
Cass. soc. 10 septembre 2025. n° J 23-22.732. Arrêt n° 791 FP-B+R
GOBO FAHARIDDINE M.A
